Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Cyrille de Nervaux, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Pageboost » (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site https://pageboost.fr.

L'achat d'un rapport sur Pageboost vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Service proposé

Pageboost propose un service automatisé d'audit de fiches Google Business Profile, comprenant deux composantes :

• Un audit gratuit basé sur les données publiques de la fiche Google Business Profile, fournissant un score sur 100, un diagnostic synthétique et 3 à 5 actions prioritaires.
• Un rapport complet payant (39 € TTC) complétant l'audit avec un diagnostic détaillé par critère, une description Google optimisée prête à publier, un catalogue de services reformulé, un plan de Google Posts sur 30 jours, des templates de réponses aux avis 1★/3★/5★, un verdict SEO local et une checklist d'actions sur 7 jours.

Le rapport complet est un contenu numérique généré par intelligence artificielle (Claude, développée par Anthropic) à partir des données publiques de la fiche Google Business Profile et des informations communiquées par le Client.

Article 3 — Prix et paiement

Le rapport complet est facturé 39 € TTC. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (régime micro-entreprise).

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS niveau 1. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client.

Une facture est mise à disposition du Client par email après chaque paiement validé.

Article 4 — Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant au paiement et en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande, le Client :

1. demande expressément la livraison immédiate du rapport complet,
2. reconnaît avoir été informé de la perte de son droit de rétractation à l'issue de cette livraison.

En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé une fois le rapport complet généré et mis à disposition du Client, sauf cas de défaillance technique manifeste du service ou de non-conformité grave du livrable.

Article 5 — Livraison du rapport

Le rapport complet est généré et mis à disposition du Client immédiatement après validation du paiement, généralement en moins de deux minutes. Le rapport est :

• accessible sur la page web /r/{auditId} via l'URL fournie dans l'email de confirmation,
• envoyé par email au Client à l'adresse communiquée lors de la commande.

Le rapport reste accessible via son URL pendant une durée indéfinie, sous réserve de la disponibilité du service et de la conservation des données décrite dans la politique de confidentialité.

Article 6 — Garanties et défaillances

En cas de défaillance technique empêchant la génération du rapport (panne du service, erreur du système d'IA, indisponibilité des données Google), le Vendeur s'engage à régénérer le rapport dans les meilleurs délais ou, à défaut, à procéder au remboursement intégral du paiement sur demande du Client adressée à contact@pageboost.fr.

Le Vendeur garantit la conformité du rapport complet à sa description (sections livrées, longueur indicative, format) mais ne garantit aucun résultat commercial ou de référencement spécifique, ces résultats dépendant de facteurs externes échappant à son contrôle.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité accessible sur https://pageboost.fr/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 8 — Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou difficulté relative à un rapport, le Client peut contacter le Vendeur par email à contact@pageboost.fr. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable avec le Vendeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est :

MEDICYS — Médiation Professionnelle
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Site web : https://www.medicys-consommation.fr
Saisine en ligne : https://app.medicys-consommation.fr

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.